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Conditions Générales de ventes et de services

Location de Studios Meublés sis 5A la Placette - 05000 GAP

Par : SARL BIBABOU au Capital de 46000 Euros, Domiciliée 5A la placette - 05000 GAP, Inscrite au RCS de GAP, Dénommée ci après « le propriétaire »

Objet

Le propriétaire propose à la location au « client » (ainsi dénommé par la suite), des studios déclarés comme « meublés de tourisme » en mairie de GAP pour une durée déterminée à partir d'une nuit avec proposition de services à la carte ayant pour objectif de faciliter le séjour.

Précision faîte qu'un studio est une enceinte constituée d'une seule pièce à vivre (hors salle d'eau) permettant de vivre de manière autonome et indépendante. Les présentes Conditions Générales de ventes et de servicesont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accord proposés au Client par le propriétaire, au travers de commandestraitéespar le service commercial du propriétaire, par le site www.location-studio-gap.com(ci-après le « Site ») ou par toutes solutions intermédiaires permettant au deux parties de conclurent l'objet des présentes.

Réservation

La réservation s'effectue principalement sur le site www.location-studio-gap.com et plus généralement sur l'ensemble des sites, distributeurs, partenaires auprès desquels le propriétaire aura pris relai. Les réservations peuvent également s'effectuer par voix d'e-mail, téléphone et par tout moyens permettant aux 2 parties de s'assurer de la parfaite compréhension réciproques des engagements. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation par le propriétaire, à peine d'être considérée comme non confirmée et donc non garantie. L'acceptation des conditions générales de ventes et de offres ici décrite par la « case à cocher » sur le formulaire de réservation vaut acceptation et engage le client.

Arrhes

Toute réservation est confirmée et considérée comme ferme uniquement après validation par le propriétaire et encaissement ou obtention de moyens nécessaire à l'encaissement (n° de carte bancaire en cours de validité le jour de la réservation et durant la durée du séjour majorée de 10 jours) du montant des arrhes.

Montant des arrhes : 30% par CB, virement, espèce ou chèque. L'ensemble des éventuels frais est à la charge du client

Règlement du solde du séjour

Sauf accord express entre les parties avant l'arrivée (et sauf formule illimité), le règlement intégral du séjour s'effectue à l'arrivée.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer le propriétaire à la date d'échéance, le propriétaire pourra, sans mise en demeure préalable : percevoir des intérêts pour retard de paiement au taux mensuel de 1,5% à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement effectif (chaque mois commencé étant compté pour le tout), dans la limite du taux usuraire applicable; et suspendre tous les Offres jusqu'à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

Annulation

Du fait du client

Les conditions d'annulation sont décrites au client sur la page http://www.location-gap-studio.com/service-inclus.html.  Le client déclare parfaitement les connaître, les accepter et en accepter les conséquences sans plus de formalités. Les annulations seront prises en compte exclusivement par e-mail à l'adresse annulation@location-studio-gap.com (adresse reprise sur la page des offres), à peine de nullité. En cas d'annulation au-delà de la limite, l'intégralité du séjour est du.

Absence de droit de rétractation

En application de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de offres d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Annulation du fait du propriétaire

En cas d'impossibilité, le propriétaire informera au plus tôt le client par tout moyen écrit assurant diligence de sa convenance (e-mail, SMS, courrier LRAR...). Les éventuelles sommes perçues au titre d'arrhes seront intégralement remboursées dans un délai raisonnable au moyen à la convenance du propriétaire. Dans le cas où le client ne fournirai pas de domiciliation bancaire permettant le remboursement dans un délai de 2 mois suivant la date d'annulation, les arrhes seront considérés comme définitivement acquis au propriétaire.

Prix

L'ensemble de la grille tarifaire est indiquée sur la page : http://www.location-gap-studio.com/tarifs.html. Le client déclare parfaitement les connaître et les accepter. Nos tarifs s'entendent "Toutes Taxes Comprises" et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant dans le présent site internet, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC.

Ils sont indiqués, hors Taxe de Séjour dont le montant est défini annuellement par les services publics et intégralement reversé par le propriétaire. Sont montant est également précisée à simple titre d'information et susceptible de correction.

Promotions

Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.

Les prestations comprennent :

Les prestations incluses et optionnelles et les conditions de mise en œuvres (arrivée, départ...) sont parfaitement décrites au client sur la page http://www.location-gap-studio.com/service-inclus.html. Le client déclare parfaitement les connaître et les accepter.

Les prix ne comprennent pas :

La taxe de séjour, les éventuels frais de virements bancaires, les prestations optionnelles non réservées en même temps que le séjour ou dans un délai raisonnable suivant la réservation. En tout état de cause et sauf accord express du propriétaire, l'ensemble des prestations optionnelles devra être commandé au moins 24 avant la date d'arrivée. Dans le cas contraire, le propriétaire seul appréciera la possibilité de produire ou non la prestation dans des conditions satisfaisante pour tous.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Usage :

Le Client s'engage à : Utiliser le studio loué et les espace commun en « bon père (ou mère) de famille », exclusivement à usage d'habitation temporaire, à en respecter le règlement intérieur, et à fournir au propriétaire tous détails et informations utiles concernant l'utilisation.

Ménage

Vous devez restituer votre hébergement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, un forfait « remise au propre vous sera facturé.

Respect de la capacité Maximale

Les capacités de chaque gamme sont clairement annoncées sur les pages correspondantes du site www.location-studio-gap.com. Le client déclare parfaitement les connaître, les accepter. Dans le cas où le client dépasse la capacité d'accueil définit par gamme et/ou studio, le propriétaire peut à son seul libre arbitre :

·  Annuler la réservation. Cette annulation sera alors considérée comme le fait du client avec les conséquences qui en découlent.

·  refuser les personnes dépassant la capacité initiale

·  Mettre en œuvre tout moyen qu'il jugera nécessaire à la conservation des lieux propre à leur destination d'usage d'origine.

Animaux

A des fins de respect de la destination d'usage, les animaux, de quelques nature et taille que ce soit ne sont pas admis dans l'enceinte complète de l'immeuble (commun et studios), ni dans le cadre de la « nuitée » ni même dans le cadre de visites ponctuelles dans le studio par des tierces personnes. Le non respect de cette clause pourra entraîner l'annulation immédiate de la location. Cette annulation sera alors considérée comme le fait du client avec les conséquences qui en découlent.

Règlement Intérieur

Afin de faciliter la vie du client et des clients, un règlement intérieur est affiché dans chacun des studios. Le propriétaire remercie le client d'en prendre connaissance et de le respecter. L'ensemble de l'établissement (communs et studios) sont "non-fumeurs".

Cession de contrat

En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par tous moyens permettant d'accuser réception, au plus tard 3 jours avant le début du séjour en nous indiquant les coordonnées des nouveaux bénéficiaires et en vous assurant qu'ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.

Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est fortement invité à souscrire une assurance villégiature pour ces différents risques.

Moyens de paiement accepté

Chèque bancaire, virement bancaire, espèce.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le propriétaire.

Responsabilité

Le propriétaire tient à porter à la connaissance du client le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d'effets personnels notamment dans votre studio et locaux communs. Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de votre studio pendant votre séjour et qu'il vous appartient de vous assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément, notamment : fermez vos baies vitrées avant de quitter les lieux, fermez votre porte à clef.

Dépôt de garantie

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Les dépôts de garantie sont décrits au client sur la page http://www.location-gap-studio.com/service-inclus.html. Le client déclare parfaitement les connaître, les accepter et en accepter les conséquences sans plus de formalités.

Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges par emails et/ou par l'intermédiaire du formulaire réalisés par le propriétaire à son attention et/ou inversement et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

En cas de commande sur les sites, le clic du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes Conditions Générales, mais également au titre de la validation finale de sa commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du propriétaire dans des conditions de sécurité conformes à l'état de l'art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des Accords, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Limitation de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une ou l'autre des parties serait mise en cause au titre de l'exécution de l'Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d'action d'un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d'exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l'obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l'autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

Nonobstant toute autre stipulation de l'Accord, la responsabilité financière totale cumulée du propriétaire n'excèdera pas, pour la durée de l'Accord, une (1) fois le montant du loyer payé par le Client au propriétaire.

Le Client indemnisera le propriétaire et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l'intervention du propriétaire, dès lors que la somme mise à la charge de le propriétaire suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé au paragraphe ci-dessus.

Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l'Accord, sans lesquelles ce dernier n'aurait pas été conclu.

Applications des conditions générales et définitions.

Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :

·  S'appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre le propriétaire et le Client pour l'achat de Offres fournis par le propriétaire

·  et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

·  Aux termes des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :

·  L'Accord comprend les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières de Service. Les Conditions Particulières de Service sont constituées des gammes, offres et produits choisis par le Client tels que décrits dans le site.

·  Le Client désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète une offre proposé par le propriétaire.

·  Les Offres sont ceux proposés par le propriétaire. Ces Offres comprennent la location de studios meublés et les services optionnels permettant d'agrémenter le séjour..

Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante : Les Conditions Particulières de Service incluses dans certaines offres spécifiques et les présentes Conditions Générales de service. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

Autonomie des clauses contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations de l'Accord était déclarée nulle à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les Parties s'efforceront de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres stipulations de l'Accord.

Intégralité

L'Accord constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.

Indépendance des parties

Les parties déclarent qu'elles n'ont pas l'intention que l'Accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d'une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie. Dans le cadre de l'Accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n'a pas la qualité de mandataire ou d'agent de l'autre partie.

Notifications

Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l'exécution de l'Accord peuvent être valablement envoyés par remise en main propre, par courrier prioritaire par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou par toute autre forme écrite convenue entre les parties.

Litiges

L'ACCORD EST REGI ET INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS, TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DE L'ACCORD, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP (FRANCE).

 

 

Pour la SARL BIBABOU - le gérant.

Edition à jour du 01/01/2014

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